NOTICE D'INFORMATION DESTINÉE AUX CLIENTS ET AU PERSONNEL CONCERNANT LA POLITIQUE DE PROTECTION, DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
a) Responsable du traitement et son représentant
Conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (la « Loi »), vos données personnelles pourront être traitées par MEDICAVET TARIM HAYVANCILIK İLAÇ VE KİMYA SAN. TİC.(« Société »), en qualité de responsable du traitement, dans le cadre décrit ci-dessous.
b) Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées seront traitées dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles énoncées aux articles 5 et 6 de la Loi, aux fins suivantes, sans toutefois s'y limiter : permettre la fourniture des produits et services proposés par notre société, permettre à notre société de mener l'ensemble de ses activités commerciales dans le cadre légal de sa politique et de ses procédures internes, structurer toutes les opérations et démarches nécessaires tant à la conduite de ces activités qu'à la fourniture de services et de produits, mettre en œuvre et réaliser les décisions prises dans ce cadre ainsi que les opérations et démarches nécessaires à cet effet, assurer la protection des personnes avec lesquelles une relation est établie ainsi que de notre société contre les litiges juridiques découlant de ces relations, enregistrer les images de vidéosurveillance dans le cadre de la sécurité des lieux de travail appartenant à la société, concevoir les processus de travail de la société, assurer la gestion de la sécurité de l'information, analyser la conformité et l'efficacité des processus de travail, mener les activités de communication institutionnelle, effectuer les opérations comptables et de facturation, assurer le versement des droits et rémunérations liés au travail, gérer les relations établies avec les prestataires de services de soutien, les partenaires commerciaux et les fournisseurs, conduire les projets de responsabilité sociale, concevoir les stratégies de vente, mener les processus de vente de la société, assurer la gestion de la relation client, gérer les réclamations des clients, gérer les processus relatifs aux services de paiement, garantir l'accessibilité des services bancaires, assurer le suivi des processus contractuels, développer les activités d'étude de marché, commercialiser les produits de la société, mener des actions visant la satisfaction client, mener l'ensemble des activités de communication relevant du domaine d'activité, assurer la sécurité des données physiques, gérer les procédures judiciaires et de poursuites légales, mener les activités d'audit, gérer les processus de sécurité financière, mener les activités de vérification d'identité, garantir l'actualité et l'exactitude des données existantes, fournir des informations aux organismes publics et privés compétents dans le cadre de la réglementation, réaliser des communications à des fins de marketing, de promotion et d'information relatives à nos produits et services, collecter et compiler des informations statistiques, développer nos activités commerciales, planifier et exécuter les activités nécessaires à la recommandation et à la promotion auprès des personnes concernées des produits et services proposés par notre société, personnalisés en fonction de leurs goûts, habitudes d'utilisation et besoins, faire réaliser par nos unités opérationnelles les travaux nécessaires pour faire bénéficier les personnes concernées des produits et services proposés par notre société et conduire les processus de travail correspondants, faire réaliser par nos unités opérationnelles compétentes les travaux nécessaires à la réalisation des activités commerciales et/ou opérationnelles menées par notre société et conduire les processus de travail qui s'y rattachent, réaliser les opérations du personnel assuré dans le cadre de l'Institution de sécurité sociale, assurer le contrôle interne de la société par l'enregistrement d'images, de vidéos et de sons, traiter les informations relatives au passeport et à la carte d'identité aux fins d'organisation des déplacements à effectuer dans le domaine d'activité de la société, planifier et/ou exécuter les stratégies commerciales et/ou professionnelles de notre société, et garantir la sécurité juridique ou technique ainsi que la continuité d'activité de notre société et des personnes en relation d'affaires avec elle, ainsi qu'aux fins de remplir nos obligations légales et d'exercer les droits que nous tirons de la législation en vigueur.
c) À qui et à quelles fins les données personnelles traitées peuvent-elles être transférées
Les données personnelles collectées pourront être transférées, aux finalités susmentionnées, aux organismes et institutions publics/privés légalement habilités, ainsi qu'à nos partenaires commerciaux et fournisseurs situés en Turquie ou à l'étranger, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles énoncées aux articles 8 et 9 de la Loi et dans les limites des points (b) et (c) de la présente notice d'information. Vos données personnelles transférées pourront être traitées en Turquie et à l'étranger.
ç) Méthode et fondement juridique de la collecte des données personnelles
Vos données personnelles sont collectées par notre société par le biais du centre d'appels, du télécopieur, des messages courts (SMS), de nos sites internet et de canaux similaires, sous forme électronique et/ou physique, aux finalités susmentionnées. Les données personnelles ainsi collectées peuvent également être traitées et transférées, pour les motifs juridiques énoncés aux articles 5 et 6 de la Loi, aux finalités indiquées aux points (b) et (c) de la présente notice d'information.
d) Durée de traitement de vos données personnelles
Vos données personnelles seront traitées pendant les durées requises par les finalités de traitement des données personnelles indiquées dans la présente notice, et pour une durée minimale de 10 (dix) ans. À l'issue de cette durée, en présence d'une disposition réglementaire ou d'un motif juridique prévoyant un traitement des données concernées pendant une période plus longue, vos données personnelles continueront d'être traitées pendant ces durées. À l'issue des durées mentionnées, vos données personnelles seront immédiatement effacées, détruites ou anonymisées.
e) Les données personnelles pourront être traitées par notre société, en qualité de responsable du traitement, sans qu'un consentement explicite distinct de votre part ne soit requis, dans les cas suivants ;
LOI KVKK ARTICLE 5- (2)
En présence de l'une des conditions suivantes, le traitement des données personnelles est possible sans que le consentement explicite de la personne concernée ne soit requis :
a) Lorsqu'il est expressément prévu par les lois.
b) Lorsqu'il est nécessaire à la protection de la vie ou de l'intégrité physique de la personne elle-même ou d'une autre personne qui, en raison d'une impossibilité de fait, se trouve dans l'incapacité d'exprimer son consentement ou dont le consentement n'est pas juridiquement valable.
c) Lorsqu'il est nécessaire de traiter les données personnelles des parties à un contrat, à condition que cela soit directement lié à la conclusion ou à l'exécution dudit contrat.
ç) Lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale du responsable du traitement.
d) Lorsque les données ont été rendues publiques par la personne concernée elle-même.
e) Lorsque le traitement des données est nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la protection d'un droit.
f) Lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
f) Sécurité des données personnelles
Nous prenons toutes les mesures de sécurité techniques et administratives nécessaires afin de protéger vos données personnelles contre les risques de dommage et de divulgation, notamment en cas d'accès non autorisé, de partage, de transfert, etc.
g) Droits de la personne concernée énumérés à l'article 11 de la Loi
En tant que personnes concernées, si vous transmettez à notre société vos demandes relatives à vos droits selon les méthodes prévues par la Loi, notre société donnera suite à la demande gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, en fonction de la nature de la demande. Toutefois, si l'opération entraîne un coût supplémentaire, le tarif fixé par le Conseil de protection des données personnelles sera appliqué par notre société. Dans ce cadre, les personnes concernées ont le droit de :
- savoir si leurs données personnelles font ou non l'objet d'un traitement,
- demander des informations à ce sujet si leurs données personnelles ont été traitées,
- connaître la finalité du traitement de leurs données personnelles et savoir si celles-ci sont utilisées conformément à cette finalité,
- connaître les tiers, en Turquie ou à l'étranger, auxquels leurs données personnelles ont été transférées,
- demander la rectification de leurs données personnelles en cas de traitement incomplet ou erroné de celles-ci, et demander que l'opération effectuée dans ce cadre soit notifiée aux tiers auxquels leurs données personnelles ont été transférées,
- demander l'effacement ou la destruction de leurs données personnelles lorsque les motifs justifiant leur traitement ont disparu, bien qu'elles aient été traitées conformément aux dispositions de la loi et des autres lois applicables, et, dans ce cadre ainsi qu'en cas de traitement incomplet ou erroné de leurs données personnelles, demander que les opérations effectuées soient notifiées aux tiers auxquels leurs données personnelles ont été transférées,
- s'opposer à l'apparition d'un résultat défavorable à la personne elle-même résultant de l'analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés,
- demander la réparation du préjudice subi en raison d'un traitement illicite de leurs données personnelles
.
Conformément au premier alinéa de l'article 13 de la Loi, vous pouvez transmettre à notre société vos demandes relatives à l'exercice des droits susmentionnés par écrit ou selon les autres méthodes déterminées par le Conseil de protection des données personnelles. Le Conseil de protection des données personnelles n'ayant, à ce stade, déterminé aucune méthode, vous devez transmettre votre demande par écrit à notre société conformément à la Loi. Dans ce cadre, en tant que personne concernée, vous pouvez nous transmettre vos demandes relatives à vos droits au titre de la Loi en vous présentant personnellement, muni d'un document attestant de votre identité, auprès de notre société située à l'adresse Tepeören Mah. İTOSB, Eski Ankara Asfaltı, 12.Cadde No:1, 34959 Tuzla/İstanbul, ou en nous faisant parvenir une notification par l'intermédiaire d'un notaire.
Cordialement,
MEDICAVET TARIM HAYVANCILIK İLAÇ VE KİMYA SAN. TİC.
Tepeören Mah. İTOSB, Eski Ankara Asfaltı, 12.Cadde No:1, 34959 Tuzla/İstanbul